Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour être admise à l’adhésion, une société ou une personne morale doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire prescrit, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par une personne physique autorisée à agir généralement ou spécialement au nom de la société ou de la personne morale.
D. 1129-2008, a. 16; L.Q. 2020, c. 5, a. 220.
16. Pour être admise à l’adhésion, une société ou une personne morale doit en faire la demande auprès de Épargne Placements Québec en complétant le formulaire approprié prescrit par le ministre, accompagné des documents qui y sont requis.
Le formulaire est complété par une personne physique autorisée à agir généralement ou spécialement au nom de la société ou de la personne morale.
D. 1129-2008, a. 16.
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